Organisation sur le plan cantonal

L’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte est de la compétence des cantons. La Confédération ne pose que des exigences minimales. Il en résulte que l’organisation des autorités diffère d’un canton à l’autre.

Répertoire des autorités cantonales (APEA – Surveillance – Instances de recours)

L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est l’organe central. Les autorités de surveillance (autorité de surveillance administrative et instance de recours), ainsi que les mandataires constituent d’autres organes. La COPMA est l’organe de liaison entre les autorités cantonales de surveillance.

L’APEA (art. 440 CC) est compétente pour ordonner des mesures et définir les tâches des mandataires. Il s’agit d’une autorité interdisciplinaire spécialisée, professionnelle, composée d’au moins trois membres choisis selon des critères de compétence professionnelle. Selon les cantons, il s’agit d’une autorité judiciaire ou d’une autorité administrative qui est organisée sur le plan cantonal ou (inter-)communal.

APEA - Organisation dans les cantons

Fonction de recherche des communes pour toute la Suisse – Cercle d’état civil - APEA (Liste établie par l’Office fédéral de l’état civil (OFEC), état : 1.10.2014)

Liste d'adresses APEA (dans tous les cantons)

L’autorité de surveillance administrative (art. 441 CC) surveille, soutient et guide l’activité de l’APEA (et, indirectement, également celle des mandataires) en matière administrative, d’organisation et professionnelle. Elle veille à une application correcte et uniforme du droit. Selon les cantons, il s’agit d’une autorité administrative ou d’une autorité judiciaire. La surveillance administrative intervient d’office ou sur signalement; elle est exercée de manière préventive, voire répressive, par des contrôles et un travail en réseau.

• préventivement : publication de lignes directrices ou de circulaires d’arrondissement, renseignements professionnels, organisation de formations continues et fourniture de supports techniques tels que des aide-mémoires et des listes de points à vérifier,
• de manière répressive : directives liées à un cas particulier ou rédaction de recours administratifs,
• contrôle : exigence de rapports périodiques de l’APEA sur les aspects principaux de son activité, ainsi que d’inspections périodiques,
• travail en réseau : échange d’informations techniques avec l’autorité de recours ainsi qu’avec les APEA du canton.

L’instance judiciaire de recours (art. 450CC) est, comme son nom l’indique, une autorité judiciaire. Elle intervient sur recours et examine l’exactitude formelle et matérielle des décisions de l’APEA. Ses tâches sont définies par la loi (art. 450 – 450e CC). Certains cantons ont prévu des instances de recours distinctes pour l’examen de décisions dans le domaine du placement à des fins d’assistance (art. 439 CC).

Lien vers les bases légales cantonales

Lien vers l’association suisse des curateurs professionnels ASCP

Lien vers les tribunaux civils (instance judiciaire de recours // dans AG, FR, NE et VD : APEA)