Nouvelles Statistiques dès 2013

Comme le nouveau droit institue un système de mesures totalement nou­veau pour les adultes, les bases statistiques doivent impérativement être adaptées. La COPMA en profite pour tenir compte du souhait exprimé de longue date de voir les statistiques devenir plus probantes. Les nouveaux principes de saisie des données statistiques mis en place au 1er janvier 2013 entendent ainsi se conformer aux nouvelles exigences, tout en ayant pour objectif d’améliorer le niveau de l’information dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte.

Caractéristiques de la nouvelle statistique

La professionnalisation demandée aux autorités amènera en principe toutes les autorités de protection à travailler avec un système informatique de gestion des dossiers à compter de 2013. La saisie des données statistiques se fera par conséquent uniquement par des moyens électroniques à l’avenir (et plus à l’aide de formulaires papier). Pour réduire autant que possible la charge de travail, la saisie reposera largement sur les données qui sont de toute façon déjà saisies dans le système de gestion (pour les détails : cf. ci-dessous). Les fabricants des logiciels de gestion programmeront ceux-ci en conséquence. Les données sont pour l’essen­tiel saisies au moment de l’ouverture du dossier ; seules les modifications apportées à la décision sont saisies par la suite. Il faut en effet que les données saisies s’avèrent véritablement utiles.



La nouvelle statistique poursuit trois objectifs :

  • faire office d’outil d’information pour les cantons : il est nécessaire de mettre à la disposition des autorités (autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, autorité cantonale de surveillance) et des décideurs po­litiques un instrument fournissant des informations sur l’évolution de la protection de l’enfant et de l’adulte dans le canton (nombre, pour­centage et type de mesures ; durée des mesures ; sexe et âge des personnes concernées, « indication » pour chaque personne concer­née ; différences dans la charge de travail des différentes autorités de protection ; ressources en personnel à disposition pour les curatelles professionnelles, etc.)
  • servir d’instrument de monitoring : la statistique doit contribuer à mettre sur pied un monitoring de la protection de l’enfant et de l’adulte, au plan suisse, sur la base d’un certain nombre de données significatives, à même de refléter les développements actuels et de rendre possibles des comparaisons intercantonales. Les informations utiles sont ici en principe les mêmes que pour l’outil d’information destiné aux cantons (éventuellement sélection de certaines données);
  • contribuer à l’amélioration de la qualité dans le secteur concerné : la nouvelle statistique créera les impulsions et les bases nécessaires pour une amélioration qualitative de la protection de l’enfant et de l’adulte. L’outil cantonal d’information et les comparaisons intercantonales incite­ront à observer les performances du secteur et à les améliorer, avec une approche qualitative. Il n’est naturellement pas possible de mettre de véritables mesures d’assurance-qualité en œuvre, mais les informations recueillies permettront au moins une sensibilisation à cette nouvelle approche (par ex. grâce à la saisie différenciée des cercles de tâches attribués au mandataire, de l’« indication » applicable à chaque personne concernée, du nombre de procédures de recours, etc.).


Annexes