Révision autorité parentale

La révision du droit de l'autorité parentale entre en vigueur le 1er juillet 2014.
L'autorité parentale conjointe devient la règle, indépendamment de l'état civil des parents.
Pour soutenir les APEA dans la mise en oeuvre, la COPMA a dévéloppé divers documents.
En outre, nous mettons à dispositions d'autres documents qui pourraient être utile.

Documents de la COPMA

Modifications des bases légales

Documents de l'Office fédéral de la justice

d'autres documents

Journées d'étude

Aux journées d'étude des 2 et 3 septembre 2014, les premières expériences sont échangées dans le cadre d'un atelier (atelier 7) Programme