Révision du droit de tutelle

Au terme de 13 ans de travaux préliminaires, le Conseil fédéral a adopté, le 28 juin 2006, le projet de loi et le message sur la révision totale du droit de tutelle et les a transmis aux Chambres fédérales. Les modifications ont pour objet de renouveler fondamentalement un droit de tutelle qui a plus d’un siècle d’existence. Essentiellement, il s’agit d’encourager l’autodétermination des personnes sous tutelle, de renforcer la solidarité au sein des familles et d’améliorer la protection des personnes incapables de discernement et placées en institutions. L’un des objectifs principaux de la révision totale du droit de tutelle est en outre de professionnaliser les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte en créant des autorités spécialisées à la composition interdisciplinaire.

Délibérations parlementaires
Lors du vote final du 19 décembre 2008, le projet de cette révision d'une législation centenaire a été accepté, au Conseil national par 191:2 voix et 0 abstentions, au Conseil des États par 43:0 voix et 0 abstentions. Lien vers les materiaux

Suite de la procédure
Le 6 janvier 2009, le projet (Modifications du 19 décembre 2008)a été publié dans la Feuille fédérale. Le délai référendaire de 100 jours a pris fin le 16 avril 2009, sans qu'aucune demande de référendum n'interfère.
Le 12 janvier 2011, le Conseil fédéral a décidé que le nouveau droit entrera en vigueur le 1 janvier 2013.

Les innovations du nouveau droit impliquent, d'un point de vue matériel, de grandes exigences en matière de formation et, d'un autre point de vue formel, des changements importants d'ordre structurel et organisationnel. Dans ces conditions, il s'avère nécessaire que les cantons entreprennent et fassent activer les travaux voulus en vue de la mise en oeuvre du nouveau droit.

Lien vers la documentation

Projets de la COPMA liés à la révision du droit de tutelle
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau droit, la COPMA prévoit une série de projets, entre autres :

• Formation des autorités (6 à 8 jours, dès août 2012)
• troisième Échange intercantonal (4 mai 2011)
• Modèles d'autorités interdisciplinaires : recommandations (publié dans RDT 2/2008);
• Aperçu des besoins des cantons en matière de planification et de réglementation
  (publié dans RDT 1/2009);
• Échange intercantonal (procès verbal du 7.4.2009 - en allemand seulement);
• Réédition du receuil de modèles Droit sur la protection des adultes
  (y compris guide pratique "Passage des anciennes mesures aux nouvelles");
• Réédition du receuil de modèles Droit de l'enfant;
• Ajustement des statistiques.

Le secrétariat général se fait un plaisir de recevoir toutes les autres idées que vous voudrez bien lui transmettre (E-Mail).